CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES n°01-2024

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toute commande passée par un Client de produits et de services proposés par la Société Sur Mesure auxquelles s’ajoutent des Conditions Particulières figurant sur le Bon de Commande du Client précisant la désignation des produits et des services commandés, la date de leur réalisation, les conditions financières et de financement applicables
à la Commande.
L’ensemble des Conditions Générales et Particulières de Vente constitue les Conditions de vente de Sur Mesure (ci-après les Conditions) régissant la relation entre la Société Sur Mesure et son Client. Les Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment par la Société Sur Mesure notamment dans un souci d’amélioration permanent de sa gemme de produits et de services, la Société Sur Mesure se réservant la faculté d’apporter toutes modifications liées à leur évolution technique ou de
gamme.
Dans cette hypothèse seules les Conditions Particulières à la commande du Client restent celles en vigueur au jour de la date et de la
signature du bon de commande par le Client. Tout autre support (catalogue, notices, publicité…) que celui afférent aux Conditions de la Société Sur Mesure n’a qu’une valeur indicative et
informative.

Article 2 – OBJET
Toute Commande a pour objet la vente de produites et/ou de prestations de services associées, présents sur le catalogue de la Société
Sur Mesure. Sont rigoureusement exclus de tout objet de la Commande les produits et services non expressément désignés sur le Bon de Commande, et en tout état de cause les demandes
d’autorisation de travaux, de déclaration préalable, de permis de construire, de subvention, de crédit d’impôt lesquelles restent sous la
responsabilité et à la charge exclusive du Client.

Article 3 – COMMANDE – DELAI DE
RETRACTATION – MODIFICATION – RECLAMATION
Toute commande entraîne l’acceptation sans réserve et l’adhésion pleine et entière du Client aux Conditions de la Société Sur Mesure.
Le Client reconnait en avoir pris connaissance et avoir la pleine et entière capacité de s’engager en passant une Commande. Il reconnait ne pas être l’objet d‘un régime de protection juridique de
quelque nature que ce soit. II déclare être pleinement conscient de la portée de son engagement et ne souffrir d’aucunes pathologies
susceptibles de remettre en cause cet état. ll déclare avoir été mis en mesure de connaitre les caractéristiques essentielles des produits et/ou
des services commandés avant la signature de sa Commande et que cette dernière prend en compte l’expression de son besoin.
Toute Commande passée au comptant est ferme est définitive sous réserves du délai de réflexion de 15 jours prévu à l’article L.211-18 du Code de la Consommation applicable, exceptée la fourniture
de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, si la conclusion du Bon de commande a lieu à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de
communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ou hors établissement soit dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle,
soit dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ; ou au moyen d’une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de
manière habituelle son activité ; ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur.
Toute commande financée au moyen d’un crédit à la consommation et quant à elle ferme et définitive, sous réserve de l’exercice par le client
de son droit de rétractation relatif au crédit dans les 14 premiers jours du délai prévu au terme de l’article L 312-19 du Code de la Consommation. Dans l’hypothèse d’une vente dans laquelle la
Société Sur Mesure intervient en qualité d’intermédiaire de crédit, le Client en signant son Bon de Commande, reconnaît qu’il lui a été
régulièrement remis une fiche d’information distincte de l’offre de crédit, une fiche de dialogue et qui lui a été donné les explications
personnalisées sur le crédit proposé de sorte à lui permettre d’appréhender l’étendue de son engagement et d’apprécier son adaptation à ses besoins et à sa situation financière, et ceci sans
préjudice des propres obligations du prêteurs visées à l’article L. 312-27 du Code de la Consommation.
Toute demande de modification de la commande par le Client, devra, afin d’être recevable parvenir à l’adresse du siège social de la Société Sur
Mesure, 21, rue de Casselèvres 31790 SAINT-JORY, dans les 5 (cinq jours) jours calendaires suivant la date de signature du bon de commande au moyen
d’un écrit sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Toute modification de la Commande par le Client acceptée par la Société Sur Mesure entraîne une facturation supplémentaire et fait l’objet d’un accord écrit au terme d’un Bon de Modification de la Commande qui entraîne automatiquement un report de la date de livraison prévue dans le Bon de Commande, la nouvelle date portée sur le Bon de Modification constituant la date de livraison contractuelle.
En cas de pluralité de bons de commande rendue nécessaire soit par la quantité et/ou la nature des produits et/ou des services commandés par le
Client, l’ensemble des dits Bons de Commande constituent la commande du Client. La signature du procès-verbal de réception, sans
réserve, par le Client couvre la commande de tout (à jour au 23 janvier 2024)
vice apparent et/ou manquant, le défaut de réserve vaut réception conforme du produit ou service commandé.
Une réclamation du Client en relation avec un vice apparent ou une non-conformité de sa commande, afin d’être recevable, pourra être adressé à la Société Sur Mesure sous réserve d’être obligatoirement formulée au moyen d’un écrit recommandé avec accusé de réception et
adressé au siège social de la Société Sur Mesure dont les coordonnées figurent sur le bon de commande du client, et ce dans les 48 heures au
plus tard après la réception de la commande chez le client. En cas de réservation du Client, il lui appartient de rapporter tout justificatif pertinent quant à la réalité des vices ou manquant constaté. Il doit de plus permettre à la Société Sur Mesure de procéder à la constatation des vices ou des
manquants existants, comme à cette dernière de pouvoir y remédier dans les plus brefs délais sous peine de non recevabilité de sa réclamation.
Le Client s’interdit d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers non agréé par la Société Sur Mesure sur un produit et/ou un service
commandé à la Société Sur Mesure afin d’y remédier sous peine de perdre toute garantie sur le produit et où le service concerné.
En cas de vices ou de manquants avérés, la Société Sur Mesure procèdera dans la limite des termes et conditions des garanties applicables à la
commande au remplacement et où au complément du produit ou service concerné.
Ces stipulations ne font pas obstacles aux règles édictées aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la Consommation.

Article 4 – VERIFICATION TECHNIQUE DE LA
COMMANDE
Compte tenu du caractère dans leur ensemble, « sur-mesure » des produits et/ou des services proposés par la Société Sur Mesure, toute
Commande fait l’objet d’une vérification de faisabilité par un technicien maître d’œuvre. Les éventuelles adaptations et/ou modifications
techniques identifier et rendu nécessaire au bon fonctionnement des produits ou services commandés ou de par leur évolution technique
seront apportées à la Commande au terme de Bon de Modification de commande sans modification tarifaire sauf accord exprès des parties.
Par précaution, seul les mesures ou paramétrage du technicien maître d’œuvre de la Société Sur Mesure indiquées sur la confirmation de
Commande ou sur le Bon de Modification de Commande seront prises en compte pour le lancement de la fabrication et/ou la livraison des
produits et/ou services commandés par le Client. Toute différence qui pourrait résulter de la
présente opération de vérification ne peut, sans l’accord exprès du client avoir de conséquences financières sur le « prix à payer » par le client.
Aussi, le Client reconnaît qu’elle ne peut aucunement être constitutive d’une novation de sa commande initiale, ni même être constitutive
d’un motif légitime d’annulation de celle-ci, le caractère « sur-mesure » des produits et/ou des services de la Société Sur Mesure justifiant par précaution la présente opération de vérification, et ce à l’avantage du client.
Toutefois, si des adaptations et/ou des modifications devaient être envisagées pour les raisons rappeler ci-avant et entraîner de  manière
significative une complexité technique et de plus-value financière de plus de 300 (trois cents) euro hors-taxe dans l’exécution de la commande du client, la Société Sur Mesure aurait la faculté d’annuler de plein droit la commande du client, et ce, à l’exclusion toute indemnité.
Dans ces conditions, le client conserve la faculté de régulariser un bon de modification de sa commande initiale intégrant cette plus-value.

Article 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT – CREDIT –
MAINTENANCE LEGALE
Le Client est responsable de l’obtention de tout autorisation nécessaire à l’exécution de sa Commande (déclaration de travaux, permis de construire, autorisation de syndic, de copropriété, de bailleur, d’architecte des bâtiments de France…) qu’il s’engage, le cas échéant, à fournir à la Société Sur Mesure avant la réalisation de sa Commande. Le Client ne pourra se prévaloir en aucune façon de leur non obtention pour se soustraire aux engagements à l’endroit de la Société Sur Mesure.
Le client qui entend financer sa Commande au moyen d’une solution de crédit proposé par le partenaire financier de la Société Sur Mesure
proposée par le biais cette dernière en qualité d’intermédiaire de crédit s’engage à faire toute diligence (délai, information, documentation…) à
la bonne réalisation de l’opération de crédit affecté à sa commande. Le client qui passe commande s’engage à faire ses meilleurs efforts à l’égard de sur mesure afin de faciliter la réalisation et la réception de sa Commande (accès au chantier…). Le non-respect par le client de ses obligations ne saurait constituer pour ce dernier un motif légitime d’annulation, de résiliation ou de résolution de sa commande, et en tout état de
cause, ne saurait engager la responsabilité de la Société Sur Mesure.

Article 6 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE,
TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES
Tous les produits commandés demeurent la propriété exclusive de la Société Sur Mesure jusqu’à leur complet paiement. Leur transfert de propriété est expressément subordonné au complet paiement par le Client de sa commande, toute carence de paiement pour entraîner la revendication de plein droit par la Société Sur Mesure des dits produits.
Le transfert au Client des risques, de perte, de vol, de détérioration des produits s’opère à la date de leur mise à disposition au client, nonobstant
toutes réception formalisée de la commande du client.

Article 7 – GARANTIE LEGALE ET CONTRACTUELLE
Les produits et services de la Société Sur Mesure sont garantis, à compter de la réception de la commande du Client et sous réserve de son
complet paiement, dans le cadre d’une part, des garanties légales, et d’autre part, de la garantie contractuelle de la Société Sur Mesure.En cas de mise en jeu de la garantie contractuelle, la Société Sur Mesure déléguera sur place un technicien dans les meilleurs délais. Il sera procédé alors, soit à sa réparation, soit au remplacement des pièces incriminées ou du matériel suivant la solution technique la plus satisfaisante et proche de celle initiale.
Au titre des garanties légales :
La Société Sur Mesure est responsable dans la limite des conditions légales en vigueur, des défauts cachés qui rendent impropre le produit ou service vendu à l’usage auquel on ne destine (article 1641 du Code civil). Elle répond en outre des défauts de conformité affectant le produit à sa livraison (article L217-3 du Code de la Consommation).Les présente garanties sont valables en France
métropolitaine mais, sont exclus en cas d’intervention d’un tiers non agréé par la Société Sur Mesure, d’un usage non conforme, d’une
carence d’entretien ou de maintenance et à l’exclusion des cas d’usure ou de vieillissement normaux des produits.
Au titre de la garantie contractuelle sur mesure :
Les produits et/ou service vendus et limitativement listés ci-dessous sont garantis par la Société Sur Mesure au titre de sa « garantie totale », contre les vices de fabrication ou de matière, et ce à compter de leur réception pendant une durée déterminée ci-après de :
– Fenêtres et portes PVC (*) : dormant, ouvrant
et vitrage..……………………………………………. 10 ans
– Fenêtres et portes aluminium (*)…………. 10 ans
………………………………..laquage………..………. 2 ans
– Fenêtres Bois et portes Bois (*)……………..10 ans
– Volets roulants, volets battants, persiennes et
jalousies (*)………………………………………………5 ans
– Moteur volets roulants (*) ………………………7 ans
– Portes de garage sectionnelles (*)………… 10 ans
– Portes de garage roulantes (*) …………………5 ans
– Portes de garage 4 vantaux (*) …..……………5 ans
– Portails, portillons et clôtures (*)…………….. 5 ans
– Portier audio, portier vidéo audio…………… 2 ans
– Stores intérieurs et autres produits non cités :
………………………………………………………………. 2 ans
– Stores extérieurs : toile, ossature, mécanisme
(*)……………………………………………………….……5 ans
– Moustiquaires toile………………..………………. 2 ans
………mécanisme et cadre………………..……… 5 ans
– Motorisations Stores, portes de garage, volets
battants………………………………………………….. 5 ans
– Motorisations de portails……………………….…3 ans
– Gouttières ……………………………………………. 10 ans
sauf étanchéité ……………………………………… 5 ans
– Bandeaux Aluminium et PVC…..……………. 10 ans
– Sous faces PVC……….. ……………..……………. 10 ans
– Pergolas………………..………………..……………..10 ans
– (*) sauf quincaillerie ……………………………….. 2 ans
Pendant la durée de la « garantie totale », et sous réserve de son applicabilité, la Société Sur Mesure assure la gratuité de son intervention (produit, main d’œuvre et frais de déplacement) au titre de sa garantie « main d’œuvre » pendant une durée de 2 ans au maximum.
La garantie contractuelle de la Société Sur Mesure est obligatoirement mise en œuvre par le client au terme d’une réclamation écrite sous la forme de courrier recommandé avec accusé de réception auprès de l’agence commerciale Sur Mesure qui a émis le bon de commande.

Article 8 – DEVIS
Nos devis sont gratuits, sauf information préalable et contraire de la Société Sur Mesure. Les prix et conditions mentionnés dans les devis sont garantis pendant un mois à compter de la date du devis et ce délai passé, la Société Sur Mesure se réserve la faculté de refuser d’exécuter une commande au prix et conditions qui sont portées.

Article 9 – LIVRAISON
Le délai de livraison court à partir de la date indiquée de livraison sur le Bon de commande ou, le cas échéant, sur le bon de modification de commande, date à laquelle la livraison est réputée effectuée sur le chantier du client. Le dépassement de ce délai inférieur ou égal à 15 jours ne pourra permettre aux clients d’engager la responsabilité de la Société Sur Mesure et de prétendre à une indemnisation à ce titre.
Le délai de livraison indiqué sur le Bon de Commande et ou sur le Bon de modification de Commande ne peut être tenu par la Société Sur Mesure en cas de survenance en cas de force majeure ou fortuit ou d’un fait indépendant du client (travaux préalable, autorisation, météo…).
Dans ce dernier cas, si à l’issue d’un délai raisonnable, le cas échéant mentionné dans la commande, pour l’obtention de l’autorisation ou la réalisation des travaux préalables, non-réalisés soit directement soit indirectement (délégation, sous-traitance, etc.) par la Société Sur Mesure, celle-ci n’a pu réaliser la commande du client, elle peut exiger du client le paiement total et immédiat du prix de la commande, diminué, s’il y a lieu, du
coût de la pause après rectification du taux de TVA après mise en demeure notifiée dans les conditions de formes de l’article 15 ci-dessous.
Enfin, le client dégage la Société Sur Mesure de toute responsabilité au regard des délais de livraison, et ce à l’exclusion de tout indemnité compensatrice à son profit dans l’un des cas suivants :
Non-respect des obligations contractuelles par le
Client,
Non-signature du procès-verbal de réception,
Non-accès au lieu du chantier du fait du Client,
Défaut de paiement du Client,
Force majeure, cas fortuit ou intempéries.

Article 10 – CONFORMITE
Les coloris, les photos et les schémas des catalogues, des supports promotionnels ou publicitaires de la Société Sur Mesure sont non- contractuels. Ils ont pour seul but une démonstration de nos produits et services, soit posés, soit en simple dessin. Les échantillons
physiques visibles par notre clientèle à domicile, en agence ou sous quelque forme d’exposition que ce soit, sont présentés à seul titre d’exemple des aspects possibles des produits service et ne peuvent présumer très exactement de l’apparence définitive du(es) produit(s) ou service(s)
commandé(s) dans la mesure où ils sont par nature « sur mesure ». En tout état de cause, seul les mesures prises par le technicien maître d’œuvre Sur Mesure et confirmées sur la Confirmation de commande, seront prises en compte pour l’appréciation de la conformité entre la commande et le produit ou service livré posé.
Toutefois, si le produit ou service commandé se révélait techniquement incompatible avec les possibilités de fabrication ou si la pose devait entraîner des travaux substantiels complémentaires non compris dans la Commande initiale du client, la Société Sur Mesure se réserverait la faculté de surseoir définitivement à son exécution annulant de ce fait de plein droit la commande du client, à l’exclusion de tout préjudice financier pour le client, tout acompte le cas échéant versé par ces derniers lui serait alors restitué. Dans cette hypothèse, la Société Sur
Mesure rechercherait alors tout autre solution afin de substituer une nouvelle commande au bénéfice du client.
Les performances techniques des produits et services reproduit sur les supports de communication de la Société Sur Mesure sont
indiqués à titre d’exemple des performances réalisables par lesdits produits et services, l’environnement de leur installation chez le client
pouvant entraîner des variations sensibles dans les performances mesurées avec celles indiquées.

Article 11- PRIX – PAIEMENT – PENALITE
Les prix de vente des Produits et Services sont ceux en vigueur au jour de la Commande. Les prix de vente sont tous taxes comprise au taux de TVA en vigueur au jour de la Commande (sous réserve de toute disposition légale transitoire). Les commandes au comptant ne bénéficient pas d’escompte. Les modalités de paiement figurent sur le Bon de Commande. Tout acompte sera perçu après expiration du délai de réflexion le cas
échéant applicable à la commande, le solde du prix étant à régler le jour de la livraison, à la date mentionnée sur la facture ou selon l’échéancier
convenu avec Sur Mesure.
Lors du paiement, aucune compensation ne peut être opérée par le Client même en cas de réclamation à l’encontre de la Société Sur Mesure 
De même, le Client ne peut retenir tout au parti des sommes dues à la Société Sur Mesure. En cas d’action en recouvrement, la Société Sur Mesure est en droit de réclamer au Client tous les frais occasionnés par de telles poursuites.

Article 12 – COMMANDE – ACOMPTE
En cas de commande au comptant, la Société Sur Mesure a la faculté de ne pas la considérer comme parfaite à défaut du paiement d’un acompte par le client de 30 % TTC du montant de sa commande. Toute somme versée d’avance par le client et considéré comme un acompte et est non productif
d’intérêts.
En cas de commande conclue dans les conditions prévues aux articles L312-44 à L312-56 du Code de la Consommation, aucun acompte ne sera versé
d’avance à la Société Sur Mesure avant l’expiration du délai de 14 jours.
La Société Sur Mesure se réserve la faculté de ne pas lancer en fabrication un produit avant l’encaissement de l’acompte dû par le Client, ou de l’accord de déblocage des fonds, en cas de vente avec financement. À défaut il peut en découler un report du délai de livraison, voir une annulation de
plein droit de la Commande par la Société Sur Mesure.
Par dérogation à l’alinéa précédent le Client peut, sur demande expresse, rédigée, datée et signée de sa main, réduire le délai de rétractation dans les
conditions prévues à l’article L 312-47 du Code de la Consommation. Il est alors rappelé que le délai de rétractation expirera à la date de la livraison.

Article 13 – RESERVE DE PROPRIETE
La Société Sur Mesure conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement complet du prix. Les risques de destruction ou de dégradation par
cas fortuit seront toutefois supportés par l’acquéreur dès qu’il aura accusé réception des biens.

Article 14 – SOUS-TRAITANCE
Dans tous les cas de sous-traitance, la Société Sur Mesure restera le seul interlocuteur commercial du Client et restera également responsable du sous-traitant. La Société Sur Mesure s’engage dans ce cas à faire respecter par son sous-traitant les obligations contenues dans le Bon de Commande
et les présentes Conditions Générales de Ventes.

Article 15 – SUSPENSION – RESILIATION –
ANNULATION – DOMMAGES ET INTERETS
Chaque Partie peut suspendre l’exécution de ses obligations lorsqu’il est manifeste que l’autre Partie n’exécutera pas ses obligations dans les délais prévus au Contrat et que les conséquences de cette inexécution portent préjudice à la Partie lésée. Toute suspension doit faire l’objet d’un
préavis raisonnable et être notifiée dans les meilleurs délais. Chaque Partie pourra résilier de plein droit la Commande en cas de non-respect par l’une de ses obligations et ce au terme d’une mise en demeure sous la forme recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans les 15 jours de sa
date de première présentation, nonobstant toute demande de dommages et intérêts.
En cas d’annulation de Commande par le Client après l’expiration de son délai de réflexion, ou de résiliation à ses torts, et afin de couvrir la société sur mesure de ses frais de fabrication et/ou d’administration de vente le client est redevable d’une indemnité forfaitaire équivalente à 30 % TTC
du montant de sa commande, laquelle est portée à 50 % si elle porte des Produits « sur-mesure » fabriqués, la Société Sur Mesure se gardant en tout
état de cause la faculté de poursuivre l’exécution forcée de la vente. Tout acompte perçu, il est en pareille situation conservé de plein droit par la
Société Sur Mesure. Dans le cas où la Société Sur Mesure ne réaliserait pas la Commande du Client, à l’exclusion de tout motif légitime, le Client sera
fondé à obtenir, à titre de réciprocité, une indemnité forfaitaire équivalente à 30 % TTC du montant total de sa Commande.

Article 16 – RESPONSABILITE
La responsabilité de la Société Sur Mesure s’entend au sens de la loi en vigueur. Elle est limitativement déterminée au terme des présentes Conditions Générales de Ventes.
La Société Sur Mesure ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice n’ayant pas un caractère matériel, certain et direct avec les
Produits livrés et/ou les prestations commandées. Les photographies, dessins et schémas présentant les Produits et ou les Services de la Société Sur
Mesure sur quelque support que ce soit sont hors du champ contractuel des présentes. Des erreurs, des différences ne seraient engager la responsabilité de la Société Sur Mesure.
Toutes les informations, documentations, relevés techniques, plans, autorisations administratives ou autres donnés par le Client à la Société Sur Mesure engage la responsabilité du Client seul, la Société Sur Mesure ne saurait être poursuivie des conséquences dommageables de ces différents
chefs.
Les travaux qui nécessitent une autorisation préalable à la charge du Client ne saurait, à défaut de leur obtention partielle ou totale et/ou dans les délais impartis à la réalisation de la commande, en aucun cas engager la responsabilité de la Société Sur Mesure, ni même constituer un motif de
résolution de la commande par le Client.
En tout état de cause la responsabilité de la Société sur mesure ne saurait excéder les termes et conditions de garantie de ses polices d’assurance
de responsabilité civile et décennale.

Article 17 – MEDIATION
En cas de litige vous devez vous adresser en priorité : sur mesure, 30 chemin de Casselèvres – 31790 SAINT-JORY
En l’absence de solution amiable dans les 21 jours qui suivent votre demande, vous pouvez saisir la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe – 100, Avenue du Président Kennedy – 75016 PARIS Tél. 01.42.15.30.00 – Fax 01.42.15.30.90 – info@cpmvd.fr qui cherchera gratuitement un règlement amiable.

Article 18 – COMPETENCES
Tout litige relatif au présent contrat sera soumis à la juridiction du Tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou de celui du lieu d’exécution de la prestation au choix du Client (article 42 du Code de Procédure Civile).
Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 19 – DROITS DE L’ACQUEREUR
Article L.111-2 du Code de la Consommation
I. – Tout professionnel prestataire de services doit avant la conclusion du contrat et, en tout état de cause, lorsqu’il n’y pas de contrat écrit, avant
l’exécution de la prestation de services, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service.
II. – Le professionnel prestataire de services doit mettre à la disposition du consommateur ou lui communiquer, de manière claire et non ambiguë,
les informations suivantes :
– nom, statut et forme juridique, adresse
géographique de l’établissement, coordonnées
permettant d’entrer en contact rapidement et de
communiquer directement avec lui ;
– le cas échéant, le numéro d’inscription au registre
du commerce et des sociétés ou au répertoire des
métiers ;
– si son activité est soumise à un régime
d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité
l’ayant délivrée ;
– s’il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et
identifié par un numéro individuel en application
de l’article 286 ter du code général des impôts, son
numéro individuel d’identification ;
– s’il est membre d’une profession réglementée,
son titre professionnel, l’Etat membre dans lequel
il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de
l’organisme professionnel auprès duquel il est
inscrit ;
– les conditions générales, s’il en utilise ;
– le cas échéant, les clauses contractuelles relatives
à la législation applicable et la juridiction
compétente ;
– le cas échéant, l’existence d’une garantie après-
vente non imposée par la loi ;
– l’éventuelle garantie financière ou assurance de
responsabilité professionnelle souscrite par lui, les
coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que
la couverture géographique du contrat ou de
l’engagement.
Tout professionnel prestataire de services doit
également communiquer au consommateur qui en fait la demande les informations complémentaires suivantes :
– en ce qui concerne les professions réglementées,
une référence aux règles professionnelles
applicables dans l’Etat membre de l’Union
européenne sur le territoire duquel ce
professionnel est établi et aux moyens d’y avoir
accès ;
– des informations sur leurs activités
pluridisciplinaires et leurs partenariats qui sont
directement liés au service concerné et sur les
mesures prises pour éviter les conflits d’intérêts.
Ces informations figurent dans tout document
d’information dans lequel le prestataire présente
de manière détaillée ses services ;
– les éventuels codes de conduite auxquels il est
soumis, l’adresse électronique à laquelle ces codes
peuvent être consultés ainsi que les versions
linguistiques disponibles ;
– les informations sur les conditions de recours à
des moyens extrajudiciaires de règlement des
litiges, lorsque ces moyens sont prévus par un
code de conduite, un organisme professionnel ou
toute autre instance.
III. – Au sens du II, un régime d’autorisation s’entend de toute procédure qui a pour effet d’obliger un prestataire ou un destinataire à faire
une démarche auprès d’une autorité compétente en vue d’obtenir un acte formel ou une décision implicite relative à l’accès à une activité de services
ou à son exercice.
IV. – Le II du présent article ne s’applique pas aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier ainsi
qu’aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de
la mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.
V. – En cas de litige sur l’application des I et II du présent article, il appartient au prestataire de prouver qu’il a exécuté ses obligations.
Article L221-5 du Code de la Consommation
I.-Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques, le
professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien, du
service, du service numérique ou du contenu
numérique ;
2° Le prix du bien, du service, du service
numérique ou du contenu numérique, en
application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;
3° La date à laquelle ou le délai dans lequel le
professionnel s’engage à livrer le bien ou à fournir
le service, le service numérique ou le contenu
numérique ;
4° Les informations relatives à son identité, à ses
coordonnées
postales,
téléphoniques
et
électroniques, aux modalités de résiliation, aux
modes de règlement des litiges, aux autres
conditions contractuelles et, le cas échéant, aux
coûts de l’utilisation de la technique de
communication à distance, à l’existence de codes
de bonne conduite et aux cautions et garanties
financières ;
5° S’il y a lieu, les informations relatives aux
garanties légales, aux fonctionnalités, à la
compatibilité et à l’interopérabilité du contenu
numérique, du service numérique ou du bien
comportant des éléments numériques, aux autres
conditions contractuelles et, le cas échéant, à
l’existence de toute restriction d’installation de
logiciel ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la
consommation dans les conditions prévues au titre
Ier du livre VI ;
7° Lorsque le droit de rétractation existe, les
conditions, le délai et les modalités d’exercice de
ce droit ainsi que le formulaire type de
rétractation, dont les conditions de présentation
et les mentions qu’il contient sont fixées par décret
en Conseil d’Etat ;
8° Le cas échéant, le fait que le consommateur
supporte les frais de renvoi du bien en cas de
rétractation et, pour les contrats à distance, le coût
de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa
nature, ne peut normalement être renvoyé par la
poste ;
9° L’information sur l’obligation du consommateur
de payer des frais lorsqu’il exerce son droit de
rétractation d’un contrat de prestation de services,
de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou
d’électricité et d’abonnement à un réseau de
chauffage urbain dont il a demandé expressément
l’exécution avant la fin du délai de rétractation ;
ces frais sont calculés selon les modalités fixées à
l’article L. 221-25 ;
10° Lorsque le droit de rétractation ne peut être
exercé en application de l’article L. 221-28,
l’information selon laquelle le consommateur ne
bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les
circonstances dans lesquelles il le perd ;
11° L’application d’un prix personnalisé sur la base d’une prise de décision automatisée, s’il y a lieu. La liste et le contenu de ces informations sont précisés par décret en Conseil d’Etat.
Dans le cas d’une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l’article L.
321-3 du code de commerce, les informations relatives à l’identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel
prévues au 4° du I du présent article peuvent être remplacées par celles du mandataire. II.-Outre les informations prévues au I, tout
professionnel, avant la conclusion d’un contrat de fourniture de services et, lorsqu’il n’y a pas de contrat, avant l’exécution de la prestation de
services, fournit les informations complémentaires prévues par l’article L. 111-2.
Article L221-18 du Code de la Consommation
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-
23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de
prestation de services et ceux mentionnés à
l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les
contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de
pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la
dernière pièce.Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai
court à compter de la réception du premier bien.
Article L221-19 du Code de la Consommation
Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux
termes :
1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai
mentionné à l’article L. 221-18 ;
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à
l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un
jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au
premier jour ouvrable suivant.
Article L221-21 du Code de la Consommation
Le consommateur exerce son droit de rétractationen informant le professionnel de sa décision de serétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai
prévu à l’article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 7° de l’article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en
ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans
délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la
totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans
les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le
professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que
le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant
celle du premier de ces faits. Le professionnel effectue ce remboursement en
utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour
qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a
expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.
Article L312-19 du Code de la Consommation
L’emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à
compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l’article L. 312-28.
Article L217-3 du Code de la Consommation
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus
récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur
peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de
l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à
la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions,
ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage. II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes
déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était
légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les
déclarations publiques avaient été rectifiées dans
des conditions comparables aux déclarations
initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu
avoir d’influence sur la décision d’achat.
Article L221-22 du Code de la Consommation
La charge de la preuve de l’exercice du droit de
rétractation dans les conditions prévues à l’article
L. 221-21 pèse sur le consommateur.Il répond des défauts de conformité existant au
moment de la délivrance du bien au sens de
l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de
deux ans à compter de celle-ci.Article L221-23 du Code de la Consommation
Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans
les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose
de récupérer lui-même ces biens. Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel
accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus
hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la
conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison
de leur nature.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles
nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait
informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 7° de l’article L.
221-5.Article L217-4 du Code de la Consommation
Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la
quantité et à la qualité, notamment en ce qui
concerne la fonctionnalité, la compatibilité,
l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique
prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par
le consommateur, porté à la connaissance du
vendeur au plus tard au moment de la conclusion
du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les
instructions d’installation, devant être fournis
conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.III.-Le consommateur ne peut contester la
conformité en invoquant un défaut concernant
une ou plusieurs caractéristiques particulières du
bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles
s’écartaient des critères de conformité énoncés au
présent article, écart auquel il a expressément et
séparément consenti lors de la conclusion du
contrat.
Conformément à l’article 21 de l’ordonnance n°
2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions
s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er
janvier 2022.Article 1648 du Code Civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans
à compter de la découverte du vice.
Article L221-24 du Code de la Consommation
Article L217-5 du Code de la Consommation
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le
bien est conforme s’il répond aux critères suivants
:
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu
d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu,
de toute disposition du droit de l’Union
européenne et du droit national ainsi que de
toutes les normes techniques ou, en l’absence de
Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne
l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un
moindre prix, s’il les avait connus.

Article 20 – DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles des clients communiquées font l’objet d’un traitement informatique par la Société Sur Mesure. Elles sont
utilisées pour le traitement de votre Commande et pour mieux vous connaître notre offre à vos
besoins. Elles sont destinées à la Société Sur Mesure et à ses prestataires pour l’exécution des commandes et aucunement à être cédées. Le
fichier a régulièrement fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
La loi « Informatique et Liberté » 78-17 du 6 janvier 1978 vous fait bénéficier d’un droit d’accès et de rectification sur les données personnelles que
vous nous communiquez pour traiter votre Commande. Ce droit peut être exercé auprès du siège de coordonnées suivent : Sur Mesure, 21
chemin de Casselèvres – 31790 Saint Jory.
La Société Sur Mesure ne conserve les données que la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le
respect de la réglementation en vigueur.
Le Client est informé que la Société Sur Mesure met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.
ANNUATION DE COMMANDE – RETRACTATION (article L221-5, 7° et R22-1 du Code de la Consommation)
À l’attention de : SAS L2S Habitat « Sur Mesure » 21, rue de Casselèvres 31790 SAINT-JORY
Je/nous(*)______________________________________________________________________________vous notifie/notifions (*)
par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) /reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.À cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et de prospection,
sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription, tel que :
Finalité
Base légale
Catégories de données
Catégories de personnes
Durée
Prospection et animationIdentité/Etat civil
CoordonnéesClients
Prospects3 ans
Gestion de la relation avec
ses clients et prospectsIdentité/Etat civil
Coordonnées
Vie personnelle/proClients
ProspectsDurée la plus longue
entre : durée de la relation
contractuelle et durée
ferme de 3 ans.
Organisation, inscription
et invitation aux
événements du
Prestataire.Identité/Etat civil
Coordonnées
Vie personnelle/proClients
Prospects
Invités3 ans
Production, la gestion, le
suivi des dossiers du
Client.Identité/Etat civil
Vie personnelle et/ou
professionnelle
Informations d’ordre
économique et financierClientsDurée de la relation
contractuelle augmentée
des délais de prescription.
Clients10 ans à compter de la
date de clôture de
l’exercice comptable au
cours duquel la facture a
été émise.
ClientsJusqu’à complet paiement
des prestations.
Clients5 ans après la fin des
relations contractuelles
avec le Prestataire.
Clients10 ans à compter de la
clôture de l’exercice
comptable.
Facturation
Intérêt légitime
Exécution de mesures
précontractuelles ou du
contrat
Recouvrement
Prévention du
blanchiment et du
financement du
terrorisme et la lutte
contre la corruption
Respect d’obligations
légales et réglementaires
Comptabilité
Identité/Etat civil
Informations d’ordre
économique et financier
Identité/Etat civil
Informations d’ordre
économique et financier
Identité/Etat civil, Vie
personnelle et/ou
professionnelle
Informations d’ordre
économique et financier
Identité/Etat civil,
Informations d’ordre
économique et financier
Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées par la Société Sur Mesure. Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, de limitation, de portabilité, d’effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de la Société Sur Mesure ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.
Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : contact.habitatsurmesure@gmail.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : SAS L2S Habitat « Sur Mesure » 21, rue de Casselèvres 31790 SAINT-JORY, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
Fait en deux exemplaires : 1er exemplaire AGENCE – 2e exemplaire CLIENT
« Sur Mesure » – 21, chemin de Casselèvres 31790 SAINT-JORY – SAS au capital de 15000 euros – RCS TOULOUSE : 798 517 876 – Code APE 43.32A
□ Aux termes de laquelle le client reconnait avoir eu connaissance des conditions générales de vente.
Signature :